Audition libre : vos droits et obligations

L'audition libre est une procédure juridique qui peut susciter des interrogations, voire des inquiétudes. Comprendre ses droits et obligations dans ce cadre est essentiel pour aborder cette expérience en toute sérénité. Dans cet article, nous décryptons les points clés de l’audition libre, depuis sa convocation jusqu'à ses conséquences possibles.

Qu’est-ce qu’une audition libre ?

Définition et cadre juridique

• L’audition libre permet à la police ou la gendarmerie d’entendre une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans placement en garde à vue.
• Selon le Code de procédure pénale (CPP), cette procédure garantit que la personne convoquée reste libre de quitter les lieux à tout moment.

Différences entre audition libre et garde à vue

• Contrairement à la garde à vue, l’audition libre ne restreint pas la liberté de mouvement de la personne.
• Cependant, des similitudes existent, notamment l’obligation de respecter certaines formalités comme la notification des droits.

Les droits de la personne auditionnée

Droit au silence et notification des droits

• Lors d’une audition libre, la personne est informée de son droit de garder le silence.
• Cette notification est essentielle pour garantir le respect des droits fondamentaux.

Droit d’être assisté par un avocat

• Toute personne entendue pour un crime ou un délit passible d'une peine d’emprisonnement peut demander la présence d’un avocat.
• Pour les mineurs, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Droits spécifiques en cas de criminalité organisée

• Dans le cadre d’une affaire liée à la criminalité organisée, des dispositions particulières du Code de justice pénale peuvent s’appliquer.

Les obligations de la personne convoquée

Convocation à l’audition libre

• La convocation peut se faire :
  
  • Par écrit.
  • Oralement.
  • Via un formulaire spécifique.
• Il est préférable de demander une convocation écrite pour préciser l’infraction reprochée.

Conséquences d’un refus de se présenter

• Bien que l’audition soit à caractère libre, un refus injustifié de se présenter peut être interprété comme une obstruction à la justice, entraînant d’éventuelles poursuites.

Déroulement d’une audition libre

Rôle de l’Officier de Police Judiciaire (OPJ)

• L’OPJ dirige l’audition et veille à ce que les droits de la personne soient respectés.
• Il doit disposer de "raisons plausibles de soupçonner" l’implication de la personne dans une infraction.

Procédure pénale appliquée

• La procédure vise à établir les faits, qu’il s’agisse de tentatives ou d’infractions réalisées.
• Les crimes ou délits punis d’une peine d’emprisonnement sont au cœur des auditions libres.

Assistance judiciaire et intervention du procureur

• Dans certains cas, le procureur de la République peut intervenir pour orienter la suite de la procédure.
• Les mineurs bénéficient également d’un cadre adapté via la justice pénale des mineurs.

Après l’audition libre : quelles suites ?

Décision de placement en garde à vue

• Si des éléments incriminants apparaissent, l’audition libre peut évoluer en garde à vue.
• La personne est alors privée de sa liberté et informée de ses nouveaux droits.

Classement sans suite ou poursuite judiciaire

• Si aucune infraction n’est retenue, l’affaire peut être classée sans suite.
• En revanche, si des charges sont établies, le dossier est transmis à un juge d’instruction.