Audition libre

L’audition libre est une procédure prévue à l’article 61-1 du Code de procédure pénale, permettant à la police ou à la gendarmerie d’entendre une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, sans la placer en garde à vue. Elle s’inscrit dans le cadre d’une enquête, tout en respectant la liberté de mouvement de l’intéressé.

Pour être régulière, l’audition libre doit remplir plusieurs conditions strictes. La personne entendue doit donner son consentement, être informée de son droit de quitter les lieux à tout moment, ainsi que de ses autres droits fondamentaux : se taire, bénéficier d’un avocat, ou ne pas répondre aux questions.

Contrairement à la garde à vue, cette procédure ne prive pas de liberté, ne nécessite pas l’accord d’un magistrat, et n’entraîne pas de contraintes physiques. Toutefois, elle peut porter sur des faits graves, et son contenu peut être utilisé dans la suite de la procédure pénale.

La jurisprudence rappelle régulièrement que le non-respect des droits lors de l’audition libre peut entraîner la nullité des procès-verbaux. C’est donc une procédure souple mais encadrée, utilisée de plus en plus fréquemment, notamment en matière délictuelle.