Tous nos articles juridiques

Proposition d’achat acceptée puis rétractée : quels sont vos droits ?

Découvrez les droits et obligations des acheteurs et vendeurs lors de la rétractation d'une offre d'achat acceptée. Évitez les litiges, lisez notre guide !

Falsification d’état des lieux : comment se défendre pour récupérer sa caution ?

Découvrez comment vous défendre contre la falsification d'état des lieux et récupérer votre caution. Suivez nos conseils pratiques pour agir efficacement.

Moisissure et bail : sans état des lieux de sortie, quels recours ?

Peut-on résilier un bail avant son entrée en vigueur ?

Résilier un bail avant son entrée en vigueur ? Découvrez vos droits, obligations et recours en cas de changement d’avis après signature du contrat.

Accident de trajet, comment être indemnisé ?

Accident de trajet : comprenez vos droits et les démarches à suivre pour une indemnisation rapide et efficace. Ne laissez pas vos droits en suspens !

Accident de trajet ou de travail : quelle différence ?

Accident de travail ou de trajet ? Apprenez les distinctions clés et les démarches à suivre pour garantir vos droits à l'indemnisation.

Accident de travail : indemnisation à 100 % ?

Accident de travail en France : Informez-vous sur les droits des salariés, les indemnités journalières et les obligations de l'employeur pour une indemnisation efficace !

Arme catégorie D : ce que la loi autorise

Armes de catégorie D : acquisition libre mais réglementée. Apprenez les règles essentielles pour éviter les sanctions. Lisez notre guide complet !

Comparution immédiate : quelle peine maximale ?

Découvrez tout sur la comparution immédiate : implications juridiques, droits du prévenu et conseils d'avocat pour une défense efficace.

Remise en liberté après garde à vue : délais et procédure

Découvrez tout sur la garde à vue : droits, délais et remise en liberté. Informez-vous pour mieux comprendre ce processus judiciaire complexe.