Sous-catégorie :

Malfaçons & garantie décennale

Cette sous-catégorie regroupe les recours en cas de malfaçons après travaux : mise en jeu de la garantie de parfait achèvement (1 an), de la garantie biennale (2 ans) et de la garantie décennale (10 ans). Encadrées par les articles 1792 et suivants du Code civil, ces garanties protègent le maître d'ouvrage face à l'entrepreneur défaillant.

Questions généralement posées sur :

Malfaçons & garantie décennale

Droit immobilier

Par

Oriane Levoux

April 14, 2026

2026-04-20

8 minutes

Malfaçons après travaux : garantie décennale et recours

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