Malfaçons & garantie décennale

Une malfaçon est un défaut d'exécution dans des travaux de construction ou de rénovation : fissure structurelle, infiltration, défaut d'étanchéité, non-conformité au devis ou aux règles de l'art. Le droit français protège le maître d'ouvrage – particulier ou professionnel – par un système gigogne de trois garanties légales, qui s'appliquent automatiquement même sans clause contractuelle.

La garantie de parfait achèvement, prévue à l'article 1792-6 du Code civil, couvre pendant un an à compter de la réception tous les désordres signalés, qu'ils soient apparents ou révélés après la réception. Elle pèse uniquement sur l'entrepreneur qui a réalisé les travaux.

La garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3) impose, pendant deux ans, la réparation ou le remplacement des éléments d'équipement dissociables du bâti : volets roulants, chaudière, robinetterie, interphones.

La garantie décennale (articles 1792 et 1792-2) couvre, pendant dix ans, les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, ainsi que les défauts affectant un élément indissociable du gros œuvre. Tout constructeur est présumé responsable, sauf preuve d'une cause étrangère. Elle s'adosse obligatoirement à une assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier.

Cette rubrique détaille la procédure à suivre dès l'apparition d'une malfaçon : mise en demeure par lettre recommandée, expertise amiable ou judiciaire, déclaration de sinistre à l'assurance, saisine du tribunal judiciaire et action en responsabilité contre l'entreprise ou son assureur. Vous y trouverez les délais à respecter, les pièces à conserver et les recours en cas d'entreprise défaillante ou disparue.