Preuves & enquêtes privées

En matière civile comme en matière pénale, la recevabilité des preuves conditionne l'issue d'un contentieux. Les enquêtes privées menées par un détective agréé par le CNAPS, les constats d'huissier de justice, les expertises amiables ou les rapports d'investigation sont autant de modes de preuve qui, sous conditions, peuvent être produits en justice.

Leur valeur probante dépend du respect d'un cadre juridique strict : agrément professionnel, respect de la vie privée (art. 9 du Code civil), principe du contradictoire (art. 16 du Code de procédure civile), conformité au RGPD. Le revirement de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 a par ailleurs ouvert la possibilité d'admettre une preuve obtenue de manière illicite en matière civile, sous réserve de proportionnalité et de nécessité.

Cette sous-catégorie couvre les questions concrètes : quand recourir à un détective privé, comment vérifier son habilitation CNAPS, quelle différence entre constat d'huissier et rapport de détective, quelles méthodes d'investigation sont licites, et comment un juge apprécie la valeur d'un rapport privé.