Conducteur non assuré & FGAO

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) est l'organisme public créé par la loi du 31 décembre 1951 et codifié aux articles L. 421-1 et suivants du Code des assurances. Il indemnise les victimes d'accidents de la circulation lorsque le responsable est non assuré, non identifié (délit de fuite), inconnu ou que son assureur est en liquidation. Son rôle est subsidiaire : il intervient uniquement lorsqu'aucun autre débiteur d'indemnisation n'est solvable.

Pour saisir le FGAO, la victime doit déposer un dossier par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné des pièces justificatives : copie de la plainte ou du procès-verbal de police ou de gendarmerie, certificat médical initial détaillant les blessures, justificatifs de pertes de revenus et de frais médicaux, et, lorsqu'il est connu, le refus écrit d'indemnisation de l'assureur du responsable.

Les délais légaux sont stricts : trois ans à compter de l'accident pour les dommages corporels d'un responsable identifié non assuré ; un an à compter de la décision définitive de la juridiction pour les dommages corporels causés par un conducteur non identifié. Les dommages matériels ne sont indemnisés que dans des cas limités (notamment si la victime a également subi des dommages corporels).

Le FGAO peut, après indemnisation, exercer une action récursoire contre le conducteur responsable non assuré, qui demeure tenu de rembourser intégralement les sommes versées.

Cette rubrique précise les conditions de saisine, les pièces à produire, les délais à respecter, la nature des préjudices indemnisables (souffrances endurées, préjudice esthétique, perte de gains professionnels, tierce personne) et les recours en cas de refus ou d'offre jugée insuffisante.