Droit du numérique

Le droit du numérique est l'ensemble des règles juridiques qui encadrent les usages d'internet, des technologies de l'information et des données personnelles. Il couvre des situations de plus en plus présentes dans le quotidien : protection des données (RGPD), fuites de données, cybercriminalité, droit à l'oubli, liberté d'expression en ligne et responsabilité des plateformes.

En France, ce droit s'articule autour de plusieurs textes fondamentaux : la loi Informatique et Libertés, le RGPD européen, la loi pour une République numérique de 2016, et plus récemment le règlement européen sur les services numériques (DSA). La CNIL est l'autorité de contrôle chargée de veiller au respect de ces règles.

Ce domaine concerne aussi bien les particuliers victimes d'une violation de données ou de cyberharcellement, que les entreprises soumises à des obligations de conformité numérique. Les recours existent : signalement à la CNIL, plainte pénale, action civile en réparation.