Copropriété

La copropriété est régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967, complétés par les articles 1387 et suivants du Code civil. Elle organise la vie collective d'un immeuble divisé en lots, en distinguant les parties privatives (appartements) et les parties communes (toiture, hall, ascenseur, espaces verts) gérées par le syndicat des copropriétaires.

Le syndic, professionnel ou bénévole, exécute les décisions votées en assemblée générale annuelle : approbation des comptes, budget prévisionnel, vote des travaux, désignation des prestataires. Les modalités de vote (majorité simple de l'article 24, majorité absolue de l'article 25, double majorité de l'article 26) déterminent quelles décisions peuvent être prises et avec quel quorum.

Les litiges les plus fréquents en copropriété concernent les charges impayées (chaque copropriétaire est tenu en proportion de ses tantièmes, le syndic peut engager une procédure de recouvrement par injonction de payer puis saisie), la contestation des décisions d'assemblée générale (action en nullité devant le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal), les travaux votés mais non exécutés par le syndic, et les troubles anormaux du voisinage entre copropriétaires.

En cas de difficulté financière grave, la copropriété peut être placée sous mandat ad hoc ou en administration provisoire.

Cette rubrique détaille les droits et obligations de chaque copropriétaire, les recours contre un syndic défaillant, la procédure de contestation d'AG, les règles de répartition des charges générales et spéciales, ainsi que les voies amiables (médiation, conciliateur de justice) avant toute action judiciaire.