BlogDroit immobilierLitiges immobiliers et bauxContester une décision d’assemblée générale de copropriétéContester une décision d’assemblée générale de copropriété
Lorsque l’on est copropriétaire, il peut arriver de se retrouver en désaccord avec une décision adoptée lors d’une assemblée générale de copropriété. La contestation est strictement encadrée par la loi : seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent agir, dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal.
Comment contester une décision prise en assemblée générale de copropriété ?
Le copropriétaire doit être opposant (ayant voté contre) ou défaillant (absent non représenté), agir dans un délai impératif de deux mois à compter de la notification du procès-verbal par le syndic, et saisir le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble via une assignation rédigée par un avocat. La contestation doit reposer sur un vice de forme ou de fond.
Qui peut contester et pour quels motifs ?
Seuls ont qualité pour agir le copropriétaire opposant et le copropriétaire défaillant. Les motifs de contestation sont :
- Vices de forme : convocation irrégulière, non-respect du délai de 21 jours, question absente de l’ordre du jour, vote à la mauvaise majorité, procès-verbal incomplet
- Vices de fond : abus de majorité, décision contraire à l’intérêt de la copropriété ou au règlement de copropriété
🚨 À retenir : Le délai de 2 mois à compter de la notification du PV est un délai de forclusion. Passé ce terme, la décision devient définitive, même en cas d’irrégularité flagrante. Seule l’assignation délivrée par huissier devant le tribunal interrompt ce délai.
Les délais clés
| Action | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Notification du procès-verbal | 1 mois | Après l’assemblée générale |
| Contestation d’une décision | 2 mois | À compter de la notification du PV |
| Exception (absence de notification) | Jusqu’à 5 ans | À compter de la découverte de l’irrégularité |
👉 La contestation suspend-elle l’exécution des travaux votés ?
En principe, les décisions d’assemblée générale restent exécutoires tant qu’elles ne sont pas annulées. Pour certains travaux non urgents, leur réalisation peut être suspendue jusqu’à l’expiration du délai de recours. Il est essentiel d’informer le syndic de la contestation engagée.
Les conséquences d’une contestation réussie
Le tribunal peut annuler la résolution litigieuse (partielle) ou l’ensemble de l’assemblée générale (totale) en cas de vice grave. L’annulation oblige à convoquer une nouvelle assemblée pour revoter les points invalidés. Une contestation abusive peut exposer le copropriétaire à des dommages-intérêts.
Vous souhaitez contester une décision d’assemblée générale ? Décrivez votre situation pour être mis en relation avec un avocat spécialisé en droit de la copropriété.
Les questions des internautes
Le délai est de 2 mois à compter de la notification du PV par le syndic (laquelle doit intervenir dans le mois suivant l’AG). Il s’agit d’un délai de forclusion : passé ce terme, la décision est définitive. En l’absence de notification, ce délai peut aller jusqu’à 5 ans.
Vices de forme : convocation irrégulière, délai non respecté, ordre du jour incomplet, mauvaise majorité. Vices de fond : abus de majorité, décision contraire à l’intérêt général, fraude. Toutes les preuves doivent être rassemblées pour étayer la contestation devant le tribunal.
La contestation passe par une assignation rédigée par un avocat devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble. Le dossier doit comprendre PV, convocation, règlement de copropriété et pièces justificatives. En cas d’annulation, la décision est réputée n’avoir jamais existé.
La décision annulée est rétrospective : suspension des travaux, nouvelle AG à convoquer. En cas d’annulation totale, un administrateur judiciaire peut être désigné. Une contestation abusive expose le copropriétaire à des dommages-intérêts.
Alternatives possibles : lettre au syndic pour une nouvelle AG, médiation du conseil syndical ou médiation de la consommation. Attention : ces démarches ne suspendent pas le délai de 2 mois. Seule la voie judiciaire permet l’annulation officielle.
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