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Pension alimentaire & obligations parentales

La pension alimentaire est la contribution financière versée par un parent à l'autre pour assurer l'entretien et l'éducation d'un enfant après une séparation, un divorce ou hors mariage. Elle découle de l'obligation d'entretien prévue aux articles 203 et 371-2 du Code civil, qui pèse sur les parents tant que l'enfant n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins – y compris au-delà de la majorité.

Son montant est fixé par le juge aux affaires familiales (JAF) ou par convention entre les parents homologuée par le juge. Le ministère de la Justice publie une table de référence indicative prenant en compte les revenus du débiteur, le nombre d'enfants à charge et la modalité d'hébergement (réduit, classique, alterné). Le juge n'est pas tenu par cette table : il apprécie souverainement les besoins de l'enfant et les ressources de chacun des parents.

La pension est révisable à tout moment en cas de changement notable dans la situation des parties (perte d'emploi, naissance, évolution des besoins de l'enfant). Elle est par ailleurs revalorisée chaque année selon l'indice des prix à la consommation (IPC) sur la base prévue dans le jugement.

En cas d'impayé, le parent créancier dispose de plusieurs recours : procédure de paiement direct par huissier dès le premier impayé, saisie sur salaire, intermédiation financière obligatoire de la CAF (ARIPA), et plainte pénale pour abandon de famille (article 227-3 du Code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).

Cette rubrique détaille le mode de calcul, la révision, le maintien après 18 ans (état de besoin de l'enfant majeur), la déduction fiscale, la suppression et les recours en cas d'impayé.

Questions généralement posées sur  :

Pension alimentaire & obligations parentales

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