Procédure

La procédure désigne l'ensemble des règles qui organisent le déroulement d'une instance judiciaire, de la saisine du tribunal jusqu'à l'exécution de la décision. Elle garantit le respect des droits des parties et l'équité du procès.

On distingue principalement la procédure civile (régie par le Code de procédure civile), qui s'applique aux litiges entre particuliers, et la procédure pénale (régie par le Code de procédure pénale), qui encadre les poursuites en matière d'infractions. S'y ajoute la procédure administrative, devant les juridictions administratives (tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'État).

Les règles de procédure fixent notamment : les délais de prescription et de forclusion, les modes de saisine des juridictions, les règles de preuve, le contradictoire, les voies de recours (appel, cassation), et les conditions d'exécution des jugements. Leur maîtrise est indispensable pour faire valoir ses droits efficacement.