Droit fiscal

Le droit fiscal est l'ensemble des règles juridiques qui régissent la création, le recouvrement et le contrôle des impôts et taxes en France. Il encadre les obligations des contribuables — particuliers et entreprises — ainsi que les prérogatives de l'administration fiscale.

Il se décline en plusieurs grands domaines : imposition des revenus (IR, IS), taxe sur la valeur ajoutée (TVA), droits de succession et de donation, fiscalité immobilière, contribution sociale généralisée (CSG) et fiscalité des entreprises. Chaque régime obéit à des règles spécifiques fixées par le Code général des impôts (CGI) et le Livre des procédures fiscales (LPF).

En cas de litige avec l'administration fiscale — redressement, contrôle, pénalités — le contribuable dispose de voies de recours : réclamation préalable, saisine du tribunal administratif ou du tribunal judiciaire selon la nature de l'impôt. Le recours à un avocat fiscaliste peut s'avérer décisif pour défendre ses intérêts et sécuriser ses choix patrimoniaux.