La vente immobilière est l'une des opérations juridiques les plus encadrées du droit civil français. Du compromis de vente à la signature de l'acte authentique chez le notaire, chaque étape engage l'acheteur comme le vendeur sur des obligations dont le manquement peut donner lieu à annulation, réduction de prix ou dommages et intérêts.
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) vaut vente dès accord sur la chose et le prix (article 1583 du Code civil). Il peut être assorti de clauses suspensives – obtention d'un prêt, absence de servitude, délivrance d'un permis de construire – qui permettent à l'acquéreur de se rétracter sans pénalité si la condition n'est pas levée. L'acheteur non professionnel dispose en outre d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la notification du compromis (article L. 271-1 du Code de la construction).
Le vendeur est tenu à une obligation d'information renforcée : remise des diagnostics techniques obligatoires (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, ERP), déclaration des sinistres antérieurs, mention des servitudes connues. Un diagnostic erroné engage la responsabilité du diagnostiqueur et peut justifier une réduction du prix.
Après la vente, l'acquéreur dispose de plusieurs recours en cas de défaut : garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil, action dans les deux ans de la découverte), dol en cas de manœuvres dolosives du vendeur, et action en erreur sur les qualités substantielles du bien.
Cette rubrique passe en revue les litiges les plus fréquents : vice caché, diagnostic erroné, rétractation, clause suspensive de prêt, manquement du notaire, et précise les juridictions compétentes ainsi que les délais d'action à respecter.
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