Pratiques commerciales & concurrence

Les pratiques commerciales entre professionnels sont strictement encadrées par le Code de commerce, notamment en matière de fixation des prix, de concurrence et de relations avec les distributeurs. Parmi les règles les plus structurantes figure l'interdiction de la revente à perte, qui empêche un commerçant de vendre un produit en dessous de son prix d'achat effectif, sauf exceptions strictement définies (soldes, cessation d'activité, produits périssables, alignement concurrentiel...).

Cette rubrique couvre également les pratiques commerciales déloyales sanctionnées par la loi : prix d'appel abusifs, publicité trompeuse sur les prix, dumping, et abus de position dominante. Ces règles visent à préserver un équilibre concurrentiel sain entre les acteurs économiques et à protéger à la fois les petits commerçants et les consommateurs.

Vous y trouverez des explications claires sur le calcul du seuil de revente à perte (SRP), les sanctions encourues en cas de non-respect, et les recours disponibles pour les professionnels s'estimant victimes de pratiques commerciales illicites de la part d'un concurrent.