Successions & héritages

La succession est la transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. Régie par les articles 720 et suivants du Code civil, elle obéit à des règles strictes qui combinent ordre légal d'héritage, réserve héréditaire et fiscalité propre aux droits de mutation à titre gratuit.

L'ordre des héritiers distingue quatre ordres : descendants (enfants, petits-enfants), puis ascendants privilégiés et collatéraux privilégiés (parents, frères et sœurs), ascendants ordinaires, et enfin collatéraux ordinaires. Le conjoint survivant dispose de droits propres qui varient selon la présence ou non de descendants et la nature du régime matrimonial.

La réserve héréditaire protège les descendants : ils reçoivent obligatoirement une fraction du patrimoine (la moitié pour un enfant, deux tiers pour deux, trois quarts pour trois ou plus). Le reste, la quotité disponible, peut être librement transmis par testament ou donation. L'action en réduction permet aux héritiers réservataires de récupérer ce qui excède la quotité disponible.

La fiscalité successorale dépend du lien de parenté : abattement de 100 000 € entre parent et enfant, 15 932 € entre frères et sœurs, 31 865 € pour les petits-enfants ; le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés depuis la loi TEPA de 2007. Les barèmes progressifs vont de 5 % à 45 % en ligne directe, jusqu'à 60 % entre tiers.

La succession est ouverte chez le notaire, qui dresse l'acte de notoriété, l'inventaire, l'attestation immobilière et la déclaration fiscale à déposer dans les 6 mois du décès (12 mois si le décès survient hors de France).

Cette rubrique aborde l'acceptation, la renonciation, l'indivision successorale, le testament, la donation-partage, les recours en cas de conflit entre héritiers et l'accès au dossier médical du défunt.