BlogDroit du numériqueProtection des données & vie privéeDroit au déréférencement sur Google : comment faire retirer un résultat de recherche ?Droit au déréférencement sur Google : comment faire retirer un résultat de recherche ?
Un article vous concernant apparaît dans les résultats Google et nuit à votre réputation ou à votre vie privée ? Le droit au déréférencement vous permet d’en demander la suppression des résultats de recherche, sans effacer le contenu à la source. Voici comment exercer ce droit, quels sont les critères d’évaluation et les recours en cas de refus.
Droit au déréférencement sur Google : comment faire retirer un résultat de recherche ?
Pour exercer votre droit au déréférencement, remplissez le formulaire en ligne de Google en précisant les URLs concernées, votre identité et le préjudice causé. Google dispose d’un mois pour répondre. En cas de refus, vous pouvez saisir la CNIL, puis le juge si nécessaire. Ce droit, issu de l’arrêt Google Spain (CJUE, 2014) et de l’article 17 du RGPD, n’est pas absolu : il implique une mise en balance entre protection de la vie privée et droit à l’information.
Qu’est-ce que le droit au déréférencement ?
Le droit au déréférencement — aussi appelé droit à l’oubli — permet à toute personne de demander à un moteur de recherche la suppression de certains liens apparaissant dans les résultats associés à son nom et prénom. Il est consacré par l’article 17 du RGPD et la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (arrêt Google Spain, 13 mai 2014).
Point essentiel : le déréférencement ne supprime pas le contenu à la source. La page reste accessible directement ou via d’autres critères de recherche. Seule son apparition dans les résultats liés à votre nom est supprimée.
🚨 À retenir : Le déréférencement n’est pas absolu. Le moteur de recherche doit évaluer si la protection de votre vie privée l’emporte sur l’intérêt du public à accéder à l’information. Sa portée est limitée à l’Union européenne : un internaute hors UE ou via VPN peut toujours accéder aux résultats déréférencés.
Droit au déréférencement, droit à l’effacement, droit à l’oubli : quelles différences ?
| Droit | Ce qu’il permet | Contre qui l’exercer ? |
|---|---|---|
| Déréférencement | Supprimer un lien des résultats de recherche associés à votre nom | Le moteur de recherche (Google, Bing…) |
| Effacement (art. 17 RGPD) | Supprimer la donnée sur le site source | Le responsable du site internet |
| Droit à l’oubli | Notion large regroupant les deux droits ci-dessus | Moteur + site source |
Comment faire une demande de déréférencement sur Google ?
Le formulaire en ligne
Google met à disposition un formulaire de demande en ligne. Vous devez y indiquer :
- Vos nom et prénom
- Les URLs concernées (liens à déréférencer)
- La requête de recherche qui fait apparaître ces liens
- La justification du préjudice (atteinte à la vie privée, données obsolètes, etc.)
- Une copie d’un justificatif d’identité
Délai de traitement
Google dispose d’un mois pour répondre, prolongeable à trois mois en cas de complexité. La réponse est transmise par mail : acceptation (le lien est supprimé des versions européennes) ou refus motivé.
Le déréférencement n’a de portée que sur les versions européennes du moteur de recherche. Depuis d’autres pays ou via un VPN, les résultats restent accessibles. Un déréférencement mondial n’est accordé qu’exceptionnellement par les juridictions.
Les critères d’évaluation de la demande
La décision de déréférencer repose sur une mise en balance entre plusieurs facteurs :
| Catégorie de données | Protection renforcée ? | Déréférencement en principe ? |
|---|---|---|
| Données non sensibles | Non | Mise en balance (intérêt public vs vie privée) |
| Données sensibles (santé, religion, vie sexuelle…) | Oui | Oui, sauf nécessité stricte d’information |
| Données pénales (condamnations, poursuites) | Oui | Oui, sauf intérêt public avéré |
Autres facteurs pris en compte : le rôle public du demandeur, l’ancienneté de l’information, le préjudice causé, et l’objectivité du contenu.
👉 Une information exacte peut-elle être déréférencée ?
Oui. Même une information exacte peut faire l’objet d’une demande de déréférencement si elle est devenue obsolète, inadéquate ou excessive au regard de la finalité pour laquelle elle a été publiée. L’écoulement du temps est un élément décisif dans l’appréciation.
Que faire en cas de refus ?
Saisir la CNIL
En cas de refus ou d’absence de réponse de Google, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL (en ligne sur cnil.fr ou par courrier), en joignant :
- La copie de votre demande initiale à Google
- La réponse reçue (ou la preuve d’absence de réponse)
- Tous les justificatifs et preuves du préjudice
Si la CNIL estime la demande fondée, elle peut mettre en demeure Google de procéder au déréférencement.
Saisir le juge
En dernier recours, le président du tribunal judiciaire peut être saisi pour ordonner le déréférencement. Un avocat spécialisé en protection des données est vivement conseillé pour cette étape.
La CNIL a développé une extension navigateur permettant de vérifier si un lien a bien été déréférencé sur les moteurs de recherche (Firefox, Chrome, Opéra). Disponible sur linc.cnil.fr.
Conclusion
Le droit au déréférencement est un outil concret pour protéger votre réputation en ligne et maîtriser la diffusion de vos données personnelles sur internet. Il ne supprime pas le contenu à la source, mais le rend inaccessible via les moteurs de recherche européens. En cas de refus, la CNIL et le juge constituent des recours effectifs.
Un résultat de recherche nuit à votre image ou révèle des informations privées vous concernant ? Décrivez votre situation pour être mis en relation avec un avocat spécialisé en droit du numérique.
Les questions des internautes
Identifiez précisément les résultats à supprimer, puis remplissez le formulaire dédié de Google en fournissant vos coordonnées, les URLs concernées, le motif de la demande et une copie d’un justificatif d’identité. Argumentez en quoi l’information porte atteinte à votre vie privée. Google dispose d’un mois (prolongeable à 3 mois) pour répondre. Conservez tous les échanges pour d’éventuelles démarches auprès de la CNIL ou du juge.
En cas de refus, saisissez la CNIL en ligne ou par courrier, en joignant la copie de votre demande initiale et la réponse de Google. Si la CNIL estime votre demande justifiée, elle peut intervenir auprès du moteur de recherche. En cas de nouveau refus, vous pouvez porter l’affaire devant le juge compétent (président du tribunal judiciaire). Un avocat spécialisé en protection des données personnelles est vivement conseillé.
Non. Le déréférencement opéré par Google ne supprime pas l’information du site internet d’origine : le contenu reste accessible directement sur le site ou via d’autres critères de recherche. La suppression ne concerne que l’affichage dans les résultats liés à votre nom et prénom. Pour supprimer l’information à la source, il faut contacter le responsable du site et exercer votre droit à l’effacement prévu par le RGPD.
Le droit à l’oubli est une notion large qui regroupe le droit au déréférencement et le droit à l’effacement. Le déréférencement permet de faire disparaître des liens dans les résultats de recherche associés à votre nom, sans supprimer le contenu sur le site source. Le droit à l’effacement vise quant à lui la suppression pure de la donnée sur le site concerné. Les deux droits sont complémentaires pour protéger votre vie privée en ligne.
Non, la portée du déréférencement est limitée à l’Union européenne. Les résultats supprimés des versions européennes de Google peuvent rester visibles depuis d’autres pays ou via un VPN. Cette limitation découle de la jurisprudence de la CJUE et des décisions du Conseil d’État. Un déréférencement mondial n’est accordé qu’exceptionnellement, lorsque la protection de la vie privée l’exige de façon démontrée.
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