BlogDroit du numériqueProtection des données & vie privéePhishing et arnaque en ligne : porter plainte et obtenir réparationPhishing et arnaque en ligne : porter plainte et obtenir réparation
Vous avez été victime d’un phishing, d’une arnaque à la petite annonce ou d’un faux site de vente ? Depuis 2022, il est possible de porter plainte en ligne sans se déplacer au commissariat, via la plateforme officielle THESEE. Voici comment procéder, quelles preuves rassembler et comment obtenir réparation.
Phishing et arnaque en ligne : porter plainte et obtenir réparation
En cas d’escroquerie sur internet, vous pouvez déposer plainte en ligne 24h/24 via la plateforme THESEE sur service-public.fr (identification par FranceConnect). Un récépissé à valeur légale vous est délivré immédiatement, valable auprès de votre banque et de votre assurance. En cas d’urgence, le numéro vert Info Escroqueries (0 805 805 817) et l’application Ma Sécurité sont également disponibles.
Les escroqueries en ligne les plus fréquentes
Le phishing (hameçonnage), le chantage en ligne, la romance scam, les arnaques à la petite annonce ou les faux sites marchands constituent les principales formes d’escroqueries numériques. Chaque année, des millions de Français sont touchés, avec des pertes pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros.
🚨 À retenir : La plateforme THESEE prend en charge les plaintes pour phishing, piratage de messagerie, chantage, romance scam, faux sites et usurpation d’identité. Le dépôt de plainte est réservé aux particuliers majeurs, victimes directes, dont l’auteur est inconnu. Vous disposez de 30 jours pour finaliser la démarche après l’avoir engagée.
THESEE : la plateforme officielle de plainte en ligne
La plateforme THESEE (Traitement Harmonisé des Enquêtes et Signalements pour les E-escroqueries) est le service officiel du ministère de l’Intérieur pour déposer plainte sans se déplacer. Les dossiers sont traités par une équipe de 17 policiers et gendarmes spécialisés de l’OCLCTIC, avec un délai de réponse moyen de 8 jours.
Comment déposer plainte via THESEE ?
- Connectez-vous sur service-public.fr via FranceConnect
- Remplissez le formulaire guidé en détaillant les faits, les URLs et les modes de contact du fraudeur
- Joignez toutes vos preuves (captures d’écran, justificatifs de paiement, échanges de mails)
- Signez électroniquement et recevez immédiatement un récépissé à valeur légale, conservé 6 ans dans votre espace personnel
Le dépôt de plainte en ligne est accessible 24h/24, 7j/7, depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Il est également possible pour les Français résidant à l’étranger, à condition de disposer d’un compte FranceConnect.
👉 Différence entre plainte en ligne et signalement simple ?
Un signalement simple (sans FranceConnect) équivaut à une main courante : il alerte les autorités sans déclencher nécessairement d’enquête pénale et ne génère pas de récépissé. La plainte via FranceConnect ouvre une procédure pénale et produit un récépissé opposable auprès de votre banque et assurance.
Les preuves à rassembler avant de porter plainte
La qualité du dossier est déterminante. Avant de déposer plainte, rassemblez :
- Captures d’écran des pages frauduleuses, du profil de l’escroc et des échanges
- Justificatifs de paiement (virement, relevé bancaire, reçu)
- L’URL exacte du site frauduleux et l’adresse mail de contact utilisée
- Tous les échanges écrits (mails, SMS, messages sur les réseaux sociaux)
Contactez également immédiatement votre banque pour faire opposition ou demander un remboursement en cas de paiement frauduleux.
Les autres plateformes de signalement complémentaires
| Plateforme | Type de fraude |
|---|---|
| Perceval | Fraude à la carte bancaire (carte encore en votre possession) |
| Pharos | Contenus illicites sur internet (racisme, pédopornographie, faux sites) |
| Signal Conso | Litiges de consommation, problème avec un commerçant en ligne |
| Ma Sécurité | Conseils pratiques, tchat 24h/24 avec police ou gendarmerie |
Recours et indemnisation après une arnaque
Après le dépôt de plainte, plusieurs voies d’indemnisation sont possibles :
- Constitution de partie civile pour demander des dommages-intérêts
- Demande d’indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes
- Action auprès du tribunal judiciaire selon le montant du litige
L’escroquerie est punie par le Code pénal d’une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (article 313-1), voire davantage en cas de circonstances aggravantes (bande organisée, usurpation d’identité).
Ressources d’urgence : numéro vert Info Escroqueries — 0 805 805 817 (gratuit, lundi-vendredi 9h-18h30) | 116 006 (aide aux victimes, tous les jours 9h-20h) | cybermalveillance.gouv.fr
Conclusion
Face à une escroquerie en ligne, agir vite est essentiel : contactez votre banque, rassemblez les preuves et déposez plainte via THESEE pour obtenir un récépissé à valeur légale. La procédure est entièrement en ligne, accessible 24h/24 et traitée par une équipe spécialisée.
Vous êtes victime d’une arnaque sur internet et souhaitez être conseillé sur vos recours ? Décrivez votre situation pour être mis en relation avec un avocat spécialisé en droit du numérique.
Les questions des internautes
Pour déposer une plainte en ligne, il faut fournir son identité complète, une description précise des faits (date, nature de l’infraction), les coordonnées du site frauduleux (URL, adresse mail) et toutes les preuves disponibles : captures d’écran, justificatifs de paiement, échanges de mails. Ces éléments sont saisis directement dans le formulaire THESEE, accessible via FranceConnect sur service-public.fr. Il est essentiel d’utiliser les termes exacts pour éviter tout rejet du dossier.
Après validation du formulaire THESEE, la plainte est transmise à une équipe spécialisée de l’OCLCTIC (17 policiers et gendarmes dédiés). Un récépissé à valeur légale est immédiatement délivré et conservé 6 ans dans votre espace personnel. Le délai de réponse moyen est de 8 jours. Le récépissé est valable auprès des assureurs, banques ou autres organismes pour toute demande d’indemnisation.
Un signalement simple (sans FranceConnect) est équivalent à une main courante : il alerte les autorités sans déclencher nécessairement d’enquête judiciaire et ne génère pas de récépissé à valeur légale. Le dépôt de plainte via FranceConnect ouvre une procédure pénale, produit un récépissé opposable et entraîne la transmission du dossier à une équipe spécialisée. Seule la victime directe peut initier la plainte en ligne.
Plusieurs ressources sont disponibles : le numéro vert Info Escroqueries (0 805 805 817, gratuit, lundi-vendredi 9h-18h30), le 116 006 (aide aux victimes, tous les jours 9h-20h), et l’application Ma Sécurité (tchat 24h/24 avec la police ou la gendarmerie). Le site cybermalveillance.gouv.fr offre également des conseils pratiques et une mise en relation avec des professionnels de la cybersécurité.
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