Chaque année, à l'approche de l'hiver, la question de la trêve hivernale revient dans l'actualité juridique et sociale. Ce dispositif, emblématique de la protection du droit au logement en France, suscite de nombreuses interrogations, tant chez les locataires que chez les propriétaires-bailleurs. Entre protection contre l'expulsion, obligations financières, exceptions légales et démarches à suivre, il est essentiel de bien comprendre le fonctionnement de la trêve hivernale, ses limites et ses conséquences pratiques. Cet article vise à offrir une vue d'ensemble claire, actualisée et complète, en s'appuyant sur les dernières sources officielles et l'état du droit pour la période 2025-2026.
Quelles sont les règles de la trêve hivernale concernant les droits du locataire et du propriétaire ?
La trêve hivernale est une période légale, du 1er novembre au 31 mars, pendant laquelle toute expulsion de locataire d'un logement est suspendue, même en cas d'impayé ou de décision du juge. Cette mesure vise à offrir une protection contre la perte du domicile durant les mois les plus froids, tout en maintenant les droits du propriétaire-bailleur à engager une procédure judiciaire, dont l'exécution sera différée jusqu'à la fin de la période. Des exceptions existent, notamment pour les squatteurs, les logements sous arrêté de sécurité, ou en cas de relogement adapté.
Définition et origine de la trêve hivernale
La trêve hivernale désigne la période annuelle pendant laquelle il est interdit d'exécuter une expulsion locative pour protéger les personnes les plus vulnérables du risque de se retrouver sans logement en plein hiver. Elle s'étend du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante, conformément à la loi ALUR du 24 mars 2014, qui a fixé ces dates après une évolution historique du dispositif depuis 1956. Ce cadre légal s'applique automatiquement à tous les logements principaux sur le territoire français.
🚨À retenir :
Pour bien comprendre la trêve hivernale, il faut savoir qu'elle ne supprime ni les dettes de loyer ni n'empêche le propriétaire d'engager des démarches judiciaires. Elle protège uniquement contre l'expulsion physique du logement principal, et non contre la fin du bail ou l'accumulation d'impayés. Les coupures d'électricité et de gaz sont aussi interdites pendant cette période, mais la limitation de puissance reste possible. Enfin, toute tentative d'expulsion hors du cadre légal expose le bailleur à de lourdes sanctions pénales.
Cadre légal et dates d'application
La trêve hivernale est inscrite dans le Code de la construction et de l'habitation, et renforcée par la loi ALUR. Elle s'applique du 1er novembre au 31 mars, chaque année. En cas de circonstances exceptionnelles (ex : crise sanitaire), le gouvernement peut allonger cette période par décret. Ce dispositif s'inscrit dans une démarche de protection sociale, répondant à un besoin fondamental : l'accès au logement et la préservation de la dignité humaine pendant les mois les plus rudes.
En France, la trêve hivernale s'applique automatiquement sur tout le territoire, sans démarche particulière du locataire ou du propriétaire : c'est un droit opposable à tous, ce qui en fait un dispositif unique en Europe.
La trêve hivernale : suspension des expulsions locatives
Pendant la période de trêve hivernale, aucune expulsion physique ne peut être exécutée, même si une décision de justice a été rendue à l'encontre du locataire. Cette règle vise à éviter que des personnes ou familles ne se retrouvent sans domicile en hiver, période où les conditions de vie sont les plus difficiles.
Fonctionnement et portée de la protection
La suspension concerne toutes les expulsions locatives pour impayé de loyer, fin de bail ou autres motifs. Toutefois, la procédure judiciaire peut continuer : le propriétaire-bailleur peut engager ou poursuivre une action devant le juge, mais l'exécution de l'expulsion sera différée jusqu'à la fin de la trêve.
| Situation du locataire |
Pendant la trêve hivernale |
Après la trêve hivernale |
| Décision de justice d'expulsion |
Non exécutable |
Exécutable |
| Procédure d'expulsion en cours |
Poursuivable |
Exécutable |
| Impayé de loyer |
Aucune expulsion physique |
Procédure et expulsion possibles |
| Fin de bail |
Pas d'expulsion |
Expulsion possible |
Décision de justice d'expulsion
Pendant trêve : Non exécutable → Après trêve : Exécutable
Procédure en cours
Pendant trêve : Poursuivable → Après trêve : Exécutable
Impayé de loyer
Pendant trêve : Aucune expulsion → Après trêve : Procédure possible
Fin de bail
Pendant trêve : Pas d'expulsion → Après trêve : Expulsion possible
👉Peut-on faire une fête bruyante pendant la trêve hivernale sans risque d'expulsion ?
La trêve hivernale protège contre l'expulsion pour des raisons financières ou de fin de bail, mais elle ne couvre pas les troubles de voisinage graves. Un locataire qui perturbe la tranquillité peut voir son bail résilié par le juge, et une procédure d'expulsion pourra être engagée, même si l'exécution sera différée jusqu'à la fin de la période hivernale.
La trêve hivernale et la protection contre les coupures d'énergie
La trêve hivernale s'étend également à la protection contre les coupures d'électricité et de gaz pour la résidence principale. Les fournisseurs d'énergie ne peuvent interrompre le service pour impayé durant cette période. Cependant, ils peuvent parfois limiter la puissance fournie, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie.
👉Un propriétaire peut-il couper l'eau ou l'électricité pour forcer un départ pendant la trêve ?
Non, toute coupure d'énergie ou d'eau est strictement interdite durant la trêve hivernale. Un propriétaire qui agit ainsi commet un délit passible de 3 ans de prison et 30 000 € d'amende. La protection s'applique même en cas d'impayé ou de conflit.
La trêve hivernale ne concerne que la résidence principale : les locataires de résidences secondaires ou de logements saisonniers ne bénéficient pas de cette protection.
Impact sur les dettes locatives et obligations financières
Pendant la trêve, les dettes de loyer continuent de courir. Le locataire reste tenu de payer son loyer et les charges, même s'il bénéficie de la suspension de l'expulsion. La trêve n'efface pas les dettes, mais accorde un délai supplémentaire pour régulariser la situation ou trouver une solution de relogement.
Droits et obligations des locataires pendant la trêve hivernale
Droits fondamentaux au logement et protection contre l'expulsion
Le locataire bénéficie d'une protection renforcée contre la perte de son domicile pendant la période hivernale. Aucun propriétaire-bailleur ne peut procéder à son expulsion, sauf exceptions prévues par la loi. Cette garantie concerne tous les occupants d'un logement principal, qu'ils soient en situation d'impayé ou non.
Obligations de paiement du loyer et démarches en cas d'impayé
La trêve hivernale ne dispense pas le locataire de ses obligations financières. En cas d'impayé, il est conseillé de prendre contact avec le propriétaire ou de solliciter une aide auprès des services sociaux (ADIL, CAF, Fonds de solidarité logement).
Pendant la trêve, il est possible pour un bailleur de continuer à percevoir des aides au logement (type APL) pour compenser les impayés, mais il doit veiller à ne pas exercer de pression sur le locataire sous peine de sanctions.
Recours et aides disponibles pour les locataires en difficulté
En cas de difficultés, le locataire peut solliciter un plan d'apurement, un délai de paiement ou un accompagnement social. Des démarches auprès du juge ou des services sociaux peuvent permettre d'éviter une expulsion à la fin de la trêve.
En cas de litige, le recours à un commissaire de justice ou à des services spécialisés comme l'ADIL permet d'obtenir une information neutre et une aide pour trouver une solution avant la fin de la trêve.
Droits et devoirs des propriétaires-bailleurs durant la trêve hivernale
Possibilité d'engager des procédures judiciaires et rôle du juge
Même pendant la trêve hivernale, le propriétaire peut engager ou poursuivre une procédure d'expulsion devant le juge. Il peut délivrer un commandement de payer, assigner le locataire devant le tribunal et obtenir une décision de justice. Toutefois, l'exécution de cette décision est suspendue jusqu'à la fin de la période de trêve.
Dans le cadre d'une ordonnance de non conciliation, souvent prononcée lors d'une procédure de divorce, il peut arriver que le juge ordonne l'expulsion du domicile conjugal. Ce cas constitue une exception à la trêve hivernale, et l'expulsion du locataire peut alors être autorisée immédiatement, même en cours de la trêve. De même, une ordonnance de protection peut être prise par le juge aux affaires familiales afin de protéger un membre de la famille en cas de violences, ce qui permet également de passer outre la suspension des expulsions.
Interdictions strictes concernant l'expulsion et les coupures d'énergie
Le propriétaire-bailleur ne peut en aucun cas procéder à l'expulsion physique du locataire ni couper l'électricité, le gaz ou l'eau. Toute tentative d'expulsion illégale expose le bailleur à des sanctions pénales sévères. Le concours de la force publique ne peut être accordé par le préfet qu'après la fin de la trêve hivernale, sauf exception ordonnée par le juge dans le cadre d'une ordonnance de protection ou de non conciliation.
Sanctions en cas de non-respect de la trêve hivernale par le propriétaire
Le non-respect de la trêve hivernale constitue un délit. Un propriétaire qui procède à l'expulsion ou à la coupure d'énergie durant cette période risque jusqu'à 3 ans de prison et 30 000 € d'amende.
Exceptions à la trêve hivernale : quand l'expulsion peut avoir lieu
Certaines situations permettent l'expulsion d'un occupant même pendant la trêve hivernale :
- Personnes bénéficiant d'une solution de relogement adaptée à leur famille.
- Occupants d'un logement frappé d'un arrêté de mise en sécurité (insalubrité, danger).
- Squatteurs occupant un domicile, un garage ou un terrain sans droit ni titre.
- Expulsions ordonnées par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de non conciliation (procédure de divorce) ou de protection (violences conjugales).
👉La trêve hivernale s'applique-t-elle aux squatteurs ?
La trêve hivernale ne protège pas les squatteurs occupant un domicile, un garage ou un terrain sans droit ni titre. Depuis la loi anti-squat de 2023, la procédure d'expulsion administrative est accélérée, permettant une évacuation sous 72 heures, même pendant la trêve.
Il faut également mentionner que la trêve hivernale ne s'applique pas aux situations où le juge ordonne une expulsion dans le cadre d'une ordonnance de protection, ou lorsqu'un relogement adapté est proposé au locataire. Dans ces cas, la mesure d'expulsion peut être exécutée immédiatement, sans attendre la fin de la période hivernale.
Conséquences pratiques pour la gestion locative pendant la trêve hivernale
Gestion des baux et fin de contrat pendant la période de trêve
La trêve hivernale ne bloque pas la fin du bail. Si le bail arrive à échéance pendant cette période, le locataire reste protégé contre l'expulsion physique, mais il devra quitter les lieux à la fin de la trêve si une décision de justice l'ordonne.
Rôle du commissaire de justice et déroulement des procédures après la trêve
À la fin de la trêve, le commissaire de justice peut procéder à l'expulsion si une décision a été rendue. Il est donc crucial d'anticiper la fin de la trêve pour éviter une expulsion brutale. L'exécution de la décision d'expulsion se fait alors avec le concours de la force publique si nécessaire.
Importance d'une gestion locative anticipée et structurée
Pour les propriétaires-bailleurs, il est conseillé de dialoguer avec le locataire, de privilégier les solutions amiables et de préparer les démarches nécessaires en cas d'impayé. L'assurance habitation et la souscription à une garantie loyers impayés peuvent aussi apporter une sécurité supplémentaire pendant le cours de la trêve.
Mesures complémentaires de l'État pour la protection du logement
L'État met en œuvre, pendant la trêve hivernale, des mesures sociales pour lutter contre le sans-abrisme : ouverture de centres d'hébergement d'urgence, plan « Logement d'abord » pour un accès durable au logement, accompagnement social et médical. Ces dispositifs visent à offrir des solutions de relogement aux personnes sans domicile ou menacées d'expulsion.
Protection énergétique pendant la trêve hivernale
Pendant la trêve, les coupures d'électricité et de gaz sont interdites pour la résidence principale. Les fournisseurs peuvent toutefois limiter la puissance, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie, qui bénéficient d'une protection renforcée.
Conseils pratiques en cas de menace de coupure d'énergie
- Contacter rapidement son fournisseur pour négocier un plan de paiement.
- Solliciter les services sociaux ou le Fonds de solidarité logement.
- En cas de coupure par erreur, saisir le Médiateur national de l'énergie.
La trêve hivernale dans le code des procédures civiles d'exécution
La trêve hivernale suspend toute mesure d'expulsion du locataire prévue par le code des procédures civiles d'exécution. Toute procédure d'expulsion engagée pendant la période de trêve hivernale ne pourra aboutir à l'expulsion effective qu'à partir du 1er avril, sauf exception ordonnée par le juge.
Conclusion
La trêve hivernale 2025-2026 s'inscrit dans la continuité des dispositifs précédents, avec une attention particulière portée à l'équilibre entre la protection du locataire et les droits du propriétaire bailleur. Il est important d'anticiper les démarches, qu'il s'agisse d'un commandement de quitter, d'une décision d'expulsion ou d'une demande de concours de la force publique. Pour toute question, consultez la fiche officielle Service Public sur la trêve hivernale pour obtenir des informations actualisées et des conseils adaptés à votre situation.
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