Amendes

Une amende est une sanction pécuniaire prononcée par une autorité publique en réponse à une infraction. Le droit français distingue plusieurs régimes : les amendes pénales (contraventions, délits) issues du Code pénal, les amendes administratives (forfait post-stationnement, sanctions de la CNIL, de l'AMF, etc.) et les pénalités fiscales. Chaque régime obéit à des règles distinctes en matière de contestation et de délais.

Cette rubrique regroupe les questions concrètes liées aux amendes : minoration et majoration, requête en exonération, contestation après paiement, prescription, et voies de recours selon la nature de l'amende. La juridiction compétente diffère : officier du ministère public, juridiction de proximité, juge administratif ou commission du contentieux du stationnement payant.