Le dépôt de garantie - souvent appelé à tort « caution » - est l'une des sources de litige les plus fréquentes entre locataires et propriétaires en France. Versée au moment de la signature du bail, cette somme est censée être restituée à la fin de la location, dans des délais stricts fixés par la loi. Pourtant, retenues injustifiées, restitutions tardives ou refus purs et simples sont des situations auxquelles de nombreux locataires sont confrontés chaque année.
Cette rubrique vous aide à comprendre précisément vos droits et obligations à chaque étape : le montant légalement exigible selon le type de logement (vide, meublé, saisonnier), les conditions dans lesquelles le propriétaire peut retenir tout ou partie de la somme, les délais de restitution applicables (1 ou 2 mois selon l'état des lieux de sortie), et les pénalités encourues par le bailleur en cas de retard.
Nous abordons également les distinctions juridiques essentielles entre caution (la personne qui se porte garante) et dépôt de garantie (la somme d'argent versée), ainsi que les différentes formes de garantie locative disponibles : caution simple, caution solidaire, garantie Visale proposée par Action Logement, ou encore Avance Loca-Pass pour financer le dépôt sans avancer de fonds propres.
En cas de litige, vous trouverez ici un guide clair des recours disponibles : mise en demeure par lettre recommandée, saisine de la commission départementale de conciliation, action devant le juge des contentieux de la protection, et calcul des pénalités de retard (10 % du loyer hors charges par mois de retard). Chaque démarche est expliquée simplement, avec les documents à conserver et les délais de prescription à respecter.
Que vous soyez locataire cherchant à récupérer votre dépôt, ou propriétaire souhaitant comprendre l'étendue de vos obligations, cette rubrique vous offre un éclairage juridique rigoureux et pratique sur l'un des sujets les plus litigieux du droit locatif français.
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