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Facturation abusive

La facturation abusive désigne toute pratique consistant à facturer un consommateur pour des services non rendus, à surfacturer des prestations ou à appliquer des frais non prévus au contrat. Le Code de la consommation protège strictement les consommateurs contre ces pratiques.

Cette rubrique couvre les situations les plus courantes : facture énergétique anormale, frais bancaires abusifs, surfacturation en téléphonie, honoraires non justifiés. Vous y trouverez les démarches pour contester, les recours amiables (médiateur, DGCCRF) et les voies judiciaires disponibles.

Questions généralement posées sur  :

Facturation abusive

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