Garde à vue

La garde à vue est une mesure de contrainte permettant à un officier de police judiciaire (OPJ) de retenir, pour les nécessités de l'enquête, une personne à l'encontre de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative d'une infraction punie d'une peine d'emprisonnement (article 62-2 du Code de procédure pénale). Sa durée initiale est de 24 heures, prolongeable selon la gravité des faits.

La personne placée en garde à vue dispose de droits fondamentaux notifiés dès le début de la mesure : être informée des faits reprochés et de leur qualification juridique, faire prévenir un proche et son employeur, être examinée par un médecin, bénéficier de l'assistance d'un avocat dès la première heure (qui peut consulter le dossier et assister aux auditions), et garder le silence. Le non-respect de ces droits peut entraîner la nullité de la procédure.

Cette rubrique regroupe les questions courantes : déroulement, prolongation, fouilles, droit de l'avocat, fin de garde à vue (déferrement au procureur, comparution immédiate, libération sans suite).