Baux commerciaux

Le bail commercial est régi par un statut légal spécifique qui offre au locataire une protection particulière (droit au renouvellement, propriété commerciale). Cette rubrique traite des litiges courants entre bailleurs et locataires professionnels : hausses de loyer abusives, travaux imposés, fermetures forcées, indemnisation et rupture anticipée du bail.