BlogDroit de la consommationContrats et consommationGarantie légale de conformité : comment l’invoquer quand un vendeur refuseGarantie légale de conformité : comment l’invoquer quand un vendeur refuse
Face à l’achat d’un produit qui présente un défaut, il n’est pas rare de se heurter à un refus du vendeur d’appliquer la garantie légale de conformité. Pourtant, la loi protège le consommateur de manière très stricte sur ce point, et il existe des démarches précises pour faire valoir ses droits. Cet article explique comment invoquer la garantie légale de conformité lorsque le vendeur refuse, les étapes à suivre, et les recours possibles pour obtenir réparation, remplacement ou remboursement.
Les questions des internautes
La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et mentionner : coordonnées des parties, référence du produit, nature du défaut, rappel des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, demande (réparation/remplacement/remboursement), délai de 8-15 jours.
Elle interrompt la prescription et constitue une preuve décisive en cas de procédure judiciaire ultérieure.
Trois recours après échec de la mise en demeure :
1. Médiateur de la consommation — gratuit, démarche amiable
2. Protection juridique de votre assurance habitation
3. Tribunal judiciaire — condamnation possible + frais irrépétibles (article 700 CPC)
La mise en demeure et le dossier documenté sont vos atouts décisifs devant le tribunal.
Si le vendeur a disparu ou est en liquidation judiciaire, la garantie légale de conformité ne peut plus être mise en œuvre contre lui. La garantie des vices cachés peut alors être invoquée contre le fabricant (délai : 2 ans après découverte du vice).
En procédure collective, déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire. La protection juridique de votre assurance peut couvrir les frais.
Durant les deux ans suivant l’achat, c’est au vendeur de prouver la conformité du produit, non à vous. Rassemblez : photos/vidéos du défaut, échanges écrits, devis d’un tiers, rapport d’expertise si nécessaire.
Un relevé bancaire ou e-mail de confirmation suffit comme preuve d’achat en l’absence de facture.
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